Article 1 - Champs d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.malys-equipements.com.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Vente de mobilier, équipements et accessoires en lien direct ou indirect avec les activités de coiffure, esthétique et bien-être mais également médical ou paramédical.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.malys-equipements.com, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres des Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.malys-equipements.com Le Client
déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant
la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande
en ligne du site www.malys-equipements.comSalvo prueba en contrario, los datos registrados en el sistema informático del Vendedor constituyen la prueba de todas las transacciones realizadas con el
Cliente.
Los datos de contacto del vendedor son los siguientes :
MALYS EQUIPEMENTS
Capital social de 10 000 euros
Immatriculé au RCS d’Albi, sous le numéro 948 667449
N° de TVA Intracommunautaire : FR49948667449
Code APE : 4775Z
Adresse : 3 Avenue de la Martelle 81150 Terssac
Adresse e-mail : contact@malys-equipements.com
Téléphone : 05 32 62 96 60
Les Produits présentés sur le site www.malys-equipements.com sont proposés à la vente dans toute l'Europe.
Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douanes, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles.
Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Article 2 - Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.malys-equipements.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT (hors taxes) et TTC (toutes taxes comprises).
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.malys-equipements.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Article 3 - Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.malys-equipements.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
• Le Client choisi un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente.
• Il lui sera ensuite demander de créer son compte en ligne en renseignant son adresse e-mail, nom et mot de passe ou de se connecter à son compte client si celui-ci est déjà existant.
· A continuación introducirá sus datos completos de facturación, envío y contacto, que podrá optar por modificar, corregir o eliminar en cualquier momento (aparte de cualquier pedido ya confirmado y en curso), de acuerdo con la normativa general de protección de datos (GDPR) en vigor.
• Après validation des informations préalablement demandées, le Client pourra une dernière fois vérifier et corriger si besoin le contenu de sa commande ainsi que les coordonnées renseignées.
• Il choisira ensuite la méthode de livraison applicable à sa commande et à sa destination. Les frais consécutifs à la livraison seront donc automatiquement mis à jour et appliqués au montant total de la commande en cours.
• Le Client disposera ensuite des différentes solutions de règlement proposées par le site www.malys-equipements.com et sélectionnera celle de son choix.
Las ofertas de productos son válidas mientras estén visibles en el sitio, hasta agotar existencias.
La venta sólo se considerará válida tras el pago íntegro del precio. Es responsabilidad del Cliente verificar la exactitud del pedido e informar inmediatamente de cualquier error.
Toute commande passée sur le site www.malys-equipements.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
El Vendedor se reserva el derecho de cancelar o rechazar cualquier pedido de un Cliente con el que exista un litigio relativo al pago de un pedido anterior.
En determinados casos, incluido el impago, la dirección incorrecta u otro problema en la cuenta del comprador, el Vendedor se reserva el derecho de bloquear el pedido del Cliente hasta que se resuelva el problema.
El Cliente podrá seguir el progreso de su pedido gracias a las notificaciones que recibirá por correo electrónico.
Article 3 Bis - Espace client / compte
Para realizar un pedido, se invita al Cliente a crear una cuenta (espacio personal).
Para ello, deberá registrarse cumplimentando el formulario que se le ofrecerá en el momento de realizar su pedido y se compromete a proporcionar información sincera y precisa sobre su estado civil y sus datos de contacto.
El Cliente es responsable de actualizar la información proporcionada. Se le informa que puede modificarlos iniciando sesión en su cuenta.
Para acceder a su espacio personal e historial de pedidos, el Cliente deberá identificarse mediante su nombre de usuario y contraseña, que son estrictamente personales. Como tal, el Cliente se abstiene de cualquier divulgación. En caso contrario, seguirá siendo el único responsable del uso que se haga del mismo.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un e-mail à contact@malys-equipements.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente et/ou d’utilisation, le site www.malys-equipements.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Cualquier eliminación de una cuenta, sea cual sea el motivo, conlleva la eliminación pura y simple de toda la información personal del Cliente.
Cualquier evento debido a fuerza mayor que resulte en un mal funcionamiento del sitio o del servidor y sujeto a cualquier interrupción o modificación en caso de mantenimiento, no compromete la responsabilidad del Vendedor.
La creación de una cuenta implica la aceptación de estas Condiciones Generales de Venta.
Article 4 - Conditions de paiement
La commande est payée par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• Paiement par carte bancaire
• Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande).
• Paiement par Paypal
• Paiement par Mandat administratif
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site www.malys-equipements.com, payer selon les conditions et l’échéancier suivants :
Pour le choix d’un paiement à échéancier, le site www.malys-equipements.com a la possibilité de faire appel à des organismes de financement ou d’assurances tiers. Il vous sera alors demandé de fournir des documents justificatifs (cette liste de documents vous sera présentée par e-mail après réception de votre commande). Une fois les documents justificatifs dûment remplis et retournés par e-mail ou par courrier postal, le site www.malys-equipements.com se réserve le droit d’accepter ou décliner le paiement à échéancier.
Votre commande sera donc réputée comme confirmée qu’une fois votre dossier validé et accepté par le site www.malys-equipements.com.
En caso de rechazo, el Cliente tendrá la opción de cancelar su pedido o mantenerlo, eligiendo otro método de pago.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter à l’encontre du Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.malys-equipements.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article5 - Livraisons
La disponibilité du Produit est indiquée sur le site www.malys-equipements.com. La date ou le délai indiqué correspond au délai de réapprovisionnement et/ou de fabrication du Produit nécessaire. Il s’agit du délai dans lequel le site www.malys-equipements.com s’engage à expédier le Produit au Client.
À ce délai s’applique ensuite le délai de livraison du Produit au Client. Ce délai dépend donc de la méthode de livraison choisie par le Client au moment de la passation de sa commande.
Le délai de livraison total calculé que le site www.malys-equipements.com s’engage à respecter représente donc la somme du délai de disponibilité du Produit plus le délai de livraison au Client.
À défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, le site www.malys-equipements.com .
Si el Producto no ha sido entregado dentro del plazo previsto o por cualquier motivo distinto de fuerza mayor o acto del Cliente, la venta podrá cancelarse previa solicitud escrita del Cliente en las condiciones previstas en los artículos L 216-2, L 216-3 y L241-4 del Código del Consumidor. Las sumas pagadas por el Cliente le serán devueltas a más tardar dentro de los catorce días siguientes a la fecha de resolución del contrato, excluidas cualquier compensación o retención.
Une exception à cette obligation est appliquée si le site www.malys-equipements.com et le Client ont convenu une date de disponibilité et/ou de livraison ensemble.
Las entregas están garantizadas por un transportista independiente, a la dirección indicada por el Cliente al realizar el pedido y a la que el transportista puede acceder fácilmente. El Vendedor es automáticamente responsable de la correcta ejecución del contrato, a pesar de haber recurrido a un proveedor de servicios, de conformidad con el artículo L 221.-15 del Código del Consumo.
Es posible una excepción a esta responsabilidad en caso de falta comprobada del propio Cliente, de causa imprevisible e insuperable de un tercero en el contrato o en caso de fuerza mayor.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
ENTREGA NO CONFORME
Si, en el momento de la entrega de la mercancía, al Cliente le parece que no son conformes al formulario de pedido o que han sufrido daños durante el transporte, el Cliente tiene la opción de rechazar la mercancía o emitir reservas sobre el formulario de pedido del transportista.
Article 6 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Article 7 - Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L 221-18 du Code de la consommation :
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25. »
El plazo de catorce días para ejercer el derecho de desistimiento entra en vigor el día siguiente a la fecha de recepción del Producto. El consumidor también puede ejercer su derecho de desistimiento desde el día de la celebración del contrato.
Si este plazo venciera en sábado, domingo o festivo, se ampliará hasta el siguiente día hábil.
En el caso de un pedido de varios bienes entregados por separado o en el caso de un pedido de un bien compuesto por lotes o varias piezas cuya entrega se reparta en un período definido, el plazo se contará a partir de la recepción del último bien o lote o de la ultima pieza.
Para los contratos que prevén la entrega regular de bienes durante un período definido, el período comienza a contarse desde la recepción del primer bien.
El derecho de desistimiento puede ejercerse en línea, utilizando el formulario de desistimiento adjunto y también disponible en el sitio o cualquier otra declaración, inequívoca, que exprese el deseo de desistir y, en particular, por correo dirigido al Vendedor a la dirección postal o de correo electrónico indicada en el ARTÍCULO 1. de los Términos y Condiciones Generales.
La devolución del Producto deberá realizarse en su estado original y completo (embalaje, accesorios, instrucciones, etc.), permitiendo así su comercialización otra vez en un estado nuevo, acompañada de la factura de compra.
No se devolverán Productos dañados, sucios o incompletos.
Los gastos de devolución corren a cargo del Cliente.
El reembolso se realizará dentro de los catorce días siguientes a la recepción, por parte del Vendedor, de los Productos devueltos por el Cliente en las condiciones previstas en este artículo.
Article 8 - Responsabilités du vendeur, garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
• De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
• De la garantie commerciale applicable par le fournisseur et/ou fabricant du Produit. Son existence et sa durée sont précisées sur la description du Produit avant la passation de commande par le Client.
Disposiciones relativas a garantías legales
Artículo L217-4 del Código del Consumidor
« Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Artículo L217-5 del Código del Consumidor
« Le bien est conforme au contrat :
- S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Artículo L217-12 del Código del Consumidor
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Artículo 1641 del Código Civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article
1648 alinéa 1er du Code Civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intenté par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Artículo L217-16 del Código del Consumidor
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la remise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Para hacer valer sus derechos, el Cliente deberá informar al Vendedor, por escrito (correo electrónico o correo postal), de la no conformidad de los Productos o de la existencia de vicios ocultos tan pronto como los descubra.
El Vendedor reembolsará, reemplazará o reparará los Productos o piezas bajo garantía que se consideren no conformes o defectuosos.
Los gastos de envío se reembolsarán sobre la base del precio facturado y los gastos de devolución se reembolsarán previa presentación de los documentos justificativos.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais que puissent proposer le Vendeur. Pour la réparation ou le remplacement du Produit, le délai tiendra compte du délai d’acheminement, de fabrication et de livraison nécessaire auprès du fabricant du Produit.
La garantie commerciale offerte par Malys Equipements couvre uniquement le remplacement des pièces défectueuses, à l'exclusion de la main d'œuvre et du déplacement d'un technicien sur site. Les clients sont responsables des frais de main d'œuvre et de déplacement associés à toute réparation effectuée dans le cadre de la garantie commerciale.
Cette garantie s'applique uniquement aux produits défectueux en raison de défauts de matériaux ou de fabrication et ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation, un entretien inapproprié ou des modifications non autorisées apportées aux produits.
Malys Equipements se réserve le droit d'évaluer chaque réclamation de garantie au cas par cas et de déterminer la solution appropriée, y compris le remplacement ou la réparation des produits défectueux.
Elle exclut également toute pièces d'usure courantes comme : les revêtements, les roulettes ou pieds réglables, les mécanismes hydrauliques, les accessoires amovibles, les panneaux de commande tels que les télécommandes, interrupteur ou pédales de commandes.
Les pièces d'usure sont exclues de la couverture de garantie, sauf en cas de défaut de fabrication manifeste.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier
• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
- La garantía del Vendedor se limita, en cualquier caso, a la sustitución o al reembolso de los Productos no conformes o defectuosos.
Article 9 - Données personnelles
Se informa al Cliente que la recopilación de sus datos personales es necesaria para la venta de los Productos por parte del Vendedor, así como su transmisión a terceros con el fin de la entrega de los Productos. Estos datos personales se recogen únicamente para la ejecución del contrato de compraventa.
9.1 Recopilación de datos personales
Les données à caractère personnel collectées sur le site www.malys-equipements.com sont les suivantes :
Apertura de cuenta
Lors de la création du compte Client / Utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Pago
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.malys-equipements.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / Utilisateur.
9.2
Destinatarios de datos personales
Los datos personales son utilizados por el vendedor y sus co-contratistas para la ejecución del contrato y para garantizar la eficiencia de la Venta y entrega de los productos.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
• Les prestataires de transport
• Les prestataires établissements de paiement
• Fabricants et fournisseurs du ou des Produits
9.3 Responsable del tratamiento
El responsable del tratamiento es el Vendedor, en el sentido de la Ley de Protección de Datos y a partir del 25 de mayo de 2018, el Reglamento 2016/679 sobre protección de datos personales.
9.4
Limitación del procesamiento
Salvo que el Cliente manifieste su acuerdo expreso, sus datos personales no se utilizan con fines publicitarios o de marketing.
9.5
Período de retención de datos
El Vendedor conservará los datos así recabados durante un período mínimo de 5 años, cubriendo el plazo de prescripción de la responsabilidad civil contractual aplicable.
9.6
Seguridad y confidencialidad
El Vendedor implementa medidas de seguridad digital organizativas, técnicas, de software y físicas para proteger los datos personales contra alteración, destrucción y acceso no autorizado. Sin embargo, cabe señalar que Internet no es un entorno completamente seguro y el Vendedor no puede garantizar la seguridad de la transmisión o almacenamiento de información en Internet.
9.7
Implementación de los derechos de los clientes y usuarios
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.malys-equipements.com disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
En se connectant sur notre site internet www.malys-equipements.com dans la rubrique « Mon compte », « Vos détails », « Editer vos données personnelles »
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique contact@malys-equipements.com
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Estos derechos, siempre que no se opongan a la finalidad del tratamiento, podrán ejercerse enviando una solicitud por correo postal o electrónico al Responsable del tratamiento cuyos datos de contacto se indican más arriba.
El responsable del tratamiento deberá dar respuesta en el plazo máximo de un mes.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Se informa al Cliente que, en caso de negativa, puede presentar una reclamación ante la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) o dirigirse a una autoridad judicial.
Es posible que se le solicite al Cliente que marque una casilla en la que acepta recibir correos electrónicos informativos y publicitarios del Vendedor (datos de contacto arriba) o siguiendo el enlace para cancelar la suscripción.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.malys-equipements.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 11 - Droit applicable, langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12 - Litiges
Para cualquier reclamación, póngase en contacto con el servicio de atención al cliente en la dirección postal o de correo electrónico del Vendedor indicada en el ARTÍCULO 1 de las presentes CGV.
Se informa al Cliente de que, en cualquier caso, puede recurrir a la mediación convencional, a los organismos de mediación sectoriales existentes o a cualquier método alternativo de resolución de conflictos (conciliación, por ejemplo) en caso de litigio.
En este caso, el mediador designado es :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
E-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
Todos los litigios relativos a operaciones de compra y venta concluidas en aplicación de las presentes Condiciones Generales y que no hayan sido objeto de acuerdo amistoso entre el vendedor o por mediación, se someterán a los tribunales competentes en las condiciones de la ley común.