Article 1 - Champs d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.malys-equipements.com.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Vente de mobilier, équipements et accessoires en lien direct ou indirect avec les activités de coiffure, esthétique et bien-être mais également médical ou paramédical.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.malys-equipements.com, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres des Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.malys-equipements.com Der Kunde erklärt, diese Allgemeinen Geschäftsbedingungen gelesen und akzeptiert zu haben, indem er vor dem Online-Bestellvorgang auf der Website www.malys-equipements.com Die im Computersystem des Verkäufers gespeicherten Daten gelten bis zum Beweis des Gegenteils als Nachweis für alle mit dem Kunden abgeschlossenen Transaktionen.
Die Kontaktdaten des Verkäufers lauten wie folgt:
MALYS EQUIPEMENTS
Capital social de 10 000 euros
Immatriculé au RCS d’Albi, sous le numéro 948 667449
N° de TVA Intracommunautaire : FR49948667449
Code APE : 4775Z
Adresse : 3 Avenue de la Martelle 81150 Terssac
Adresse e-mail : contact@malys-equipements.com
Téléphone : 05 32 62 96 60
Les Produits présentés sur le site www.malys-equipements.com sont proposés à la vente dans toute l'Europe.
Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douanes, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles.
Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Article 2 - Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.malys-equipements.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT (hors taxes) et TTC (toutes taxes comprises).
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.malys-equipements.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Article 3 - Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.malys-equipements.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
• Le Client choisi un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente.
• Il lui sera ensuite demander de créer son compte en ligne en renseignant son adresse e-mail, nom et mot de passe ou de se connecter à son compte client si celui-ci est déjà existant.
·. Ferner muss der Kunde seine vollständige Rechnungs- und Lieferadresse sowie seine Kontaktdaten angeben, die er gemäß den Bestimmungen der Datenschutz-Grundverordnung (DSGVO) jederzeit ändern, korrigieren oder löschen kann (mit Ausnahme bereits bestätigter und noch nicht abgeschlossener Bestellungen).
• Après validation des informations préalablement demandées, le Client pourra une dernière fois vérifier et corriger si besoin le contenu de sa commande ainsi que les coordonnées renseignées.
• Il choisira ensuite la méthode de livraison applicable à sa commande et à sa destination. Les frais consécutifs à la livraison seront donc automatiquement mis à jour et appliqués au montant total de la commande en cours.
• Le Client disposera ensuite des différentes solutions de règlement proposées par le site www.malys-equipements.com et sélectionnera celle de son choix.
Das Produktangebot gilt, solange die Produkte auf der Website angezeigt werden und solange der Vorrat reicht.
Der Verkauf gilt erst nach der vollständigen Bezahlung des Gesamtpreises als abgeschlossen. Der Kunde ist dafür verantwortlich, die Richtigkeit seiner Bestellung zu überprüfen und etwaige Fehler unverzüglich bekanntzugeben.
Toute commande passée sur le site www.malys-equipements.com aufgegebene Bestellung stellt einen im Wege des Fernabsatzes geschlossenen Vertrag zwischen dem Kunden und dem Verkäufer dar.
Der Verkäufer behält sich das Recht vor, jede Bestellung zu stornieren oder abzulehnen, die von einem Kunden, mit dem ein Rechtsstreit bezüglich der Bezahlung einer früheren Bestellung besteht, getätigt wurde.
In bestimmten Fällen, einschließlich einem Zahlungsverzug, einer falschen Adresse oder anderen Problemen mit dem Kundenkonto des Käufers, behält sich der Verkäufer das Recht vor, die Bestellung des Kunden zu sperren, bis das Problem behoben ist.
Der Kunde kann seine Bestellung anhand der Benachrichtigungen, die er per E-Mail erhält, verfolgen.
Article 3 Bis - Espace client / compte
Um eine Bestellung aufzugeben, wird der Kunde aufgefordert, ein Kundenkonto zu erstellen.
Hierzu muss er sich registrieren, indem er das das bei Bestellung angeführte Formular ausfüllt, und verpflichtet sich, wahrheitsgemäße und genaue Angaben zu seiner Person und seinen Kontaktdaten zu machen.
Der Kunde ist für die Aktualisierung der angegebenen Daten verantwortlich. Er kann diese direkt in seinem Kundenkonto ändern.
Um sein Kundenkonto sowie seine Bestellungen einzusehen, muss sich der Kunde mit seinem Benutzernamen und seinem Passwort anmelden, die von dem Kunden streng vertraulich zu behandeln sind. Sollte der Kunde diese Informationen bekanntgeben, trägt er die alleinige Verantwortung für jegliche Verwendung dieser Daten.
Um sich abzumelden, kann der Kunde die entsprechende Rubrik in seinem Kundenkonto aufrufen oder eine E-Mail an contact@malys-equipements.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Im Falle der Nichteinhaltung der Allgemeinen Verkaufs- und/oder Nutzungsbedingungen behält sich die Website www.malys-equipements.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Die Löschung eines Kontos, aus welchem Grund auch immer, geht mit der Löschung aller persönlichen Daten des Kunden einher.
Der Verkäufer haftet nicht für höhere Gewalt, die zu Störungen auf der Website oder dem Server führt, und auch nicht für Unterbrechungen und Änderungen, die aufgrund einer Wartung auftreten.
Mit der Erstellung eines Kundenkontos akzeptieren Sie diese Allgemeinen Geschäftsbedingungen.
Article 4 - Conditions de paiement
La commande est payée par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• Paiement par carte bancaire
• Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande).
• Paiement par Paypal
• Paiement par Mandat administratif
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site www.malys-equipements.com, payer selon les conditions et l’échéancier suivants :
Pour le choix d’un paiement à échéancier, le site www.malys-equipements.com a la possibilité de faire appel à des organismes de financement ou d’assurances tiers. Il vous sera alors demandé de fournir des documents justificatifs (cette liste de documents vous sera présentée par e-mail après réception de votre commande). Une fois les documents justificatifs dûment remplis et retournés par e-mail ou par courrier postal, le site www.malys-equipements.com se réserve le droit d’accepter ou décliner le paiement à échéancier.
Votre commande sera donc réputée comme confirmée qu’une fois votre dossier validé et accepté par le site www.malys-equipements.com.
Im Falle einer Ablehnung hat der Kunde die Möglichkeit, seine Bestellung zu stornieren oder eine andere Zahlungsart auszuwählen, um diese abzuschließen.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter à l’encontre du Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.malys-equipements.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article5 - Livraisons
La disponibilité du Produit est indiquée sur le site www.malys-equipements.com. La date ou le délai indiqué correspond au délai de réapprovisionnement et/ou de fabrication du Produit nécessaire. Il s’agit du délai dans lequel le site www.malys-equipements.com s’engage à expédier le Produit au Client.
À ce délai s’applique ensuite le délai de livraison du Produit au Client. Ce délai dépend donc de la méthode de livraison choisie par le Client au moment de la passation de sa commande.
Die komplette Lieferzeit, zu deren Einhaltung sich die Website www.malys-equipements.com verpflichtet, stellt daher die Summer der Zeit bis zur Verfügbarkeit des Produkts sowie der Lieferzeit an den Kunden dar.
À défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, le site www.malys-equipements.com die Waren spätestens dreißig Tage nach Aufgabe der Bestellung an den Kunden.
Wird das Produkt nicht innerhalb der vorgesehenen Frist geliefert, aus einem anderen Grund als höherer Gewalt oder einer Handlung des Kunden, kann der Verkauf auf schriftlichen Antrag des Kunden unter den in Artikel L 216-3 und L241-4 des französischen Verbrauchergesetzbuchs vorgesehenen Bedingungen storniert werden. Die von dem Kunden gezahlten Beträge werden ihm spätestens innerhalb von vierzehn Tagen nach dem Datum der Vertragsbeendigung unter Ausschluss jeglicher Entschädigung oder Einbehaltung zurückerstattet.
Une exception à cette obligation est appliquée si le site www.malys-equipements.com und der Kunde gemeinsam einen Verfügbarkeits- und/oder Liefertermin vereinbart haben.
Die Lieferung erfolgt durch einen unabhängigen Spediteur an die von dem Kunden bei der Bestellung angegebene Adresse, die von dem Spediteur leicht erreichbar ist. Der Verkäufer ist gemäß Artikel L 221.-15 des französischen Verbrauchergesetzbuchs für die ordnungsgemäße Vertragserfüllung verantwortlich, auch wenn diese durch einen Dienstleister erfolgt.
Von dieser Verpflichtung ausgenommen ist ein nachgewiesenes Verschulden seitens des Kunden, eine unvorhersehbare und unüberwindbare Ursache eines dritten Vertragspartners oder ein Fall höherer Gewalt.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Nicht konforme Lieferung
Bemerkt der Kunde zum Zeitpunkt der Lieferung, dass diese nicht mit dem Bestellschein übereinstimmt oder dass die Ware während des Transports beschädigt wurde, so hat der Kunde die Möglichkeit, die Ware abzulehnen oder seine Vorbehalte auf dem Lieferschein des Spediteurs zu vermerken.
Article 6 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Article 7 - Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L 221-18 du Code de la consommation :
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25. »
Die vierzehntägige Frist zur Ausübung des Widerrufsrechts beginnt an dem Tag nach dem Erhalt des Produkts. Der Verbraucher kann sein Widerrufsrecht auch ab dem Tag des Vertragsschlusses ausüben.
Läuft diese Frist an einem Samstag, Sonntag oder Feiertag ab, verlängert sie sich bis zum nächsten Werktag.
Bei einer Bestellung mehrerer Waren, die einzeln geliefert werden, oder bei einer Bestellung einer Ware, die aus mehreren Teilen oder Stücken besteht und deren Lieferung sich über einen bestimmten Zeitraum erstreckt, beginnt die Frist mit dem Eingang der letzten Ware bzw. des letzten letztes Stück.
Bei Verträgen, die die regelmäßige Lieferung von Waren während eines bestimmten Zeitraums vorsehen, beginnt die Frist mit dem Erhalt der ersten Ware.
Das Widerrufsrecht kann online ausgeübt werden, indem das beigefügte und auch auf der Website verfügbare Widerrufsformular verwendet wird oder eine andere eindeutige Erklärung abgegeben wird, in der der Widerrufswunsch zum Ausdruck gebracht wird, insbesondere per Post an den Verkäufer an die in ARTIKEL 1 der Allgemeinen Geschäftsbedingungen angegebene Post- oder E-Mail-Adresse.
Die Rücksendung des Produkts muss in seinem ursprünglichen und vollständigen Zustand (Verpackung, Zubehör, Anleitung usw.) erfolgen, sodass eine Wiedervermarktung in neuem Zustand und zusammen mit der Kaufrechnung möglich ist.
Beschädigte, verschmutzte oder unvollständige Produkte werden nicht zurückgenommen.
Der Kunde trägt die Rücksendekosten.
Die Rückerstattung erfolgt innerhalb von vierzehn Tagen nach Erhalt der von dem Kunden zurückgegebenen Produkte unter den in diesem Artikel vorgesehenen Bedingungen.
Article 8 - Responsabilités du vendeur, garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
• De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
• De la garantie commerciale applicable par le fournisseur et/ou fabricant du Produit. Son existence et sa durée sont précisées sur la description du Produit avant la passation de commande par le Client.
Bestimmungen zu gesetzlichen Garantien
Artikel L217-4 des französischen Verbrauchergesetzbuchs
« Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Artikel L217-5 des französischen Verbrauchergesetzbuchs
« Le bien est conforme au contrat :
- S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Artikel L217-12 des französischen Verbrauchergesetzbuchs
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Artikel 1641 des französischen Zivilgesetzbuchs
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Artikel 1648 Absatz 1 des französischen Zivilgesetzbuchs
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intenté par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Artikel L217-16 des französischen Verbrauchergesetzbuchs
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la remise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Um seine Rechte geltend zu machen, muss der Kunde den Verkäufer schriftlich (per E-Mail oder Post) über die Nichtkonformität der Produkte oder das Vorliegen versteckter Mängel direkt nach deren Entdeckung informieren.
Der Verkäufer erstattet, ersetzt oder repariert die nicht konformen oder mangelhaften Produkte oder Teile im Rahmen der Garantie.
Die Versandkosten werden auf Basis der Rechnungssumme und die Rücksendekosten gegen Vorlage der entsprechenden Belege erstattet.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais que puissent proposer le Vendeur. Pour la réparation ou le remplacement du Produit, le délai tiendra compte du délai d’acheminement, de fabrication et de livraison nécessaire auprès du fabricant du Produit.
La garantie commerciale offerte par Malys Equipements couvre uniquement le remplacement des pièces défectueuses, à l'exclusion de la main d'œuvre et du déplacement d'un technicien sur site. Les clients sont responsables des frais de main d'œuvre et de déplacement associés à toute réparation effectuée dans le cadre de la garantie commerciale.
Cette garantie s'applique uniquement aux produits défectueux en raison de défauts de matériaux ou de fabrication et ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation, un entretien inapproprié ou des modifications non autorisées apportées aux produits.
Malys Equipements se réserve le droit d'évaluer chaque réclamation de garantie au cas par cas et de déterminer la solution appropriée, y compris le remplacement ou la réparation des produits défectueux.
Elle exclut également toute pièces d'usure courantes comme : les revêtements, les roulettes ou pieds réglables, les mécanismes hydrauliques, les accessoires amovibles, les panneaux de commande tels que les télécommandes, interrupteur ou pédales de commandes.
Les pièces d'usure sont exclues de la couverture de garantie, sauf en cas de défaut de fabrication manifeste.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier
• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Die Garantie des Verkäufers beschränkt sich in jedem Fall auf den Ersatz oder die Rückerstattung nicht konformer oder fehlerhafter Produkte.
Article 9 - Données personnelles
Der Kunde wird darüber informiert, dass die Erhebung seiner personenbezogenen Daten für den Verkauf der Produkte durch den Verkäufer sowie deren Übermittlung an Dritte zum Zweck der Lieferung der Produkte erforderlich ist. Die Erhebung dieser personenbezogenen Daten erfolgt ausschließlich zur Abwicklung des Kaufvertrages.
9.1 Erhebung personenbezogener Daten
Les données à caractère personnel collectées sur le site www.malys-equipements.com sont les suivantes :
Erstellung des Kundenkontos
Lors de la création du compte Client / Utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Zahlung
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.malys-equipements.comangebotenen Produkte werden Bankdaten oder Kreditkarteninformationen des Kunden/Benutzers erfasst.
9.2
Empfänger personenbezogener Daten
Personenbezogene Daten werden von dem Verkäufer und seinen Vertragspartnern zur erfolgreichen Vertragsabwicklung sowie der Lieferung der Produkte verwendet.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
• Les prestataires de transport
• Les prestataires établissements de paiement
• Fabricants et fournisseurs du ou des Produits
9.3 Datenverantwortlicher
Der Datenverantwortliche ist der Verkäufer im Sinne des Datenschutzgesetzes und seit dem 25. Mai 2018 der Verordnung 2016/679 zum Schutz personenbezogener Daten.
9.4 Einschränkung der Verarbeitung
Eine Nutzung personenbezogenen Daten für Werbe- oder Marketingzwecke erfolgt in keinen Fall ohne die ausdrückliche Einwilligung des Kunden.
9.5 Aufbewahrungsdauer der Daten
Der Verkäufer bewahrt die erhobenen Daten für einen Zeitraum von mindestens 5 Jahren auf, entsprechend der Verjährungsfrist für die geltende zivilrechtliche Haftung.
9.6 Sicherheit und Vertraulichkeit
Der Verkäufer ergreift organisatorische, technische, softwaretechnische und physische Maßnahmen für die digitale Sicherheit, um personenbezogene Daten vor Änderungen, Zerstörung und unbefugtem Zugriff zu schützen. Es ist jedoch zu beachten, dass das Internet keine vollkommen sichere Umgebung ist und der Verkäufer die Sicherheit der Übertragung oder Speicherung von Informationen im Internet nicht garantieren kann.
9.7 Umsetzung von Kunden- und Nutzerrechten
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.malys-equipements.com disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
En se connectant sur notre site internet www.malys-equipements.com dans la rubrique « Mon compte », « Vos détails », « Editer vos données personnelles »
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique contact@malys-equipements.com
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Diese Rechte können, sofern sie dem Zweck der Verarbeitung nicht entgegenstehen, ausgeübt werden, indem eine Anfrage per Post oder E-Mail an den Datenverantwortlichen gesendet wird, dessen Kontaktdaten oben angegeben sind.
Der Verantwortliche muss innerhalb von maximal einem Monat auf die Anfrage antworten.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Im Falle einer Ablehnung kann der Kunde eine Beschwerde bei der französischen CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) einreichen oder sich an eine Justizbehörde wenden.
Der Kunde wird möglicherweise aufgefordert, ein Kästchen anzukreuzen, in dem er dem Erhalt von Informations- und Werbe-E-Mails des Verkäufers zustimmt (Kontaktdaten siehe oben), oder indem er auf den Abmeldelink klickt.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.malys-equipements.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 11 - Droit applicable, langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12 - Litiges
Bei Beschwerden wenden Sie sich bitte an den Kundendienst unter der in ARTIKEL 1 dieser Allgemeinen Geschäftsbedingungen angegebenen Post- oder E-Mail-Adresse..
Der Kunde wird darüber informiert, dass er in allen Streitfällen auf die klassische Mediation, auf branchenspezifische Mediationsstellen oder auf alternative Formen der Streitbeilegung (z. B. Schlichtung) zurückgreifen kann.
In diesem Fall ist der benannte Schlichter:
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
E-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Der Kunde wird außerdem darauf hingewiesen, dass ihm auch die Online-Streitbeilegungsplattform (RLL:
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
Alle Streitigkeiten im Zusammenhang mit Kaufs- und Verkaufstransaktionen, die in Anwendung dieser Allgemeinen Geschäftsbedingungen abgeschlossen wurden und nicht Gegenstand einer gütlichen Einigung mit dem Verkäufer oder durch Schlichter sind, werden gemäß den gesetzlichen Bestimmungen den zuständigen Gerichten vorgelegt.